Décret no 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental

de la citoyenneté et de l’autonomie

Public concerné : personnes âgées, retraités, personnes handicapées, conseils départementaux.

Entré en vigueur le 10/09/16, « ce décret précise la composition de l’instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collègues de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

En voici les grands traits :
- Le président du Conseil départemental préside le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.
- Le Conseil comprend 2 vice-présidents, issus du premier collège
- Les commissions spécialisées sont présidées conjointement par les 2 vice-présidents.
-  1er collège = représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants.
- 2ème collège = représentants des institutions
- 3ème collège = représentants des organismes et professionnels oeuvrant en faveur des personnes âgées
- 4ème collège = représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit :
- 1er collège : représentants des usagers
- 2ème collège : représentants des institutions
- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels oeuvrant en faveur des personnes handicapées
- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo