04 novembre 2016

Désignation d'une personne de confiance

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 Il fixe les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles Explication des principales missions de la personne nommée : - accompagnement si le patient peut exprimer sa volonté    * soutien et d’aide aux décisions liées à la santé    * présence aux consultations ou entretiens médicaux    * prise de connaissance d'éléments de votre... [Lire la suite]

01 octobre 2016

Création de conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

Décret no 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Public concerné : personnes âgées, retraités, personnes handicapées, conseils départementaux. Entré en vigueur le 10/09/16, « ce décret précise la composition de l’instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collègues de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. En voici les grands traits : - Le président du Conseil départemental préside le Conseil... [Lire la suite]
Posté par Collectif GEPAP à 22:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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