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Autisme 71 - GEPAP
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code de l'action sociale et des familles
4 novembre 2016

Désignation d'une personne de confiance

Désignation d'une personne de confiance
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 Il fixe les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles Explication des principales...
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