07 septembre 2016

Un cas de jurisprudence en Bretagne

L’Etat doit également prendre en charge les moyens nécessaires à l’enfant en situation de handicap pendant les activités périscolaires. C’est en tous cas ce que le tribunal de Rennes a jugé suite à la plainte d’un père pour les besoins de sa fille. Source : http://www.ouest-france.fr/bretagne/ille-et-vilaine/activites-periscolaires-le-tribunal-tranche-4352410
Posté par Collectif GEPAP à 13:33 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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