04 novembre 2016

L’HAS, l’ONU, l’Anesm, le Comité des Droits de l’Enfant, tous contre le packing

Philip CORDERY, député des français du Bénélux, profite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour demander au gouvernement un rapport sur la pratique du packing. Obtenu ! Il s’agit d’évaluer précisément « le coût pour la sécurité sociale et sa réelle efficacité dans la prise en charge des patients ». Remise du document le 1er juillet. Il devra intégrer le rapport d’évaluation de la HAS et le bilan du plan autisme. Sources :... [Lire la suite]
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04 novembre 2016

Proposition invitant à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016. 94 députés ont déposé pour « que notre Assemblée vote une résolution encourageant le Gouvernement français à agir dans le sens des conclusions de la HAS afin de promouvoir une prise en charge effective de l’autisme dans le respect des droits fondamentaux des personnes qui en sont atteintes ». Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4134.pdf  
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04 novembre 2016

Désignation d'une personne de confiance

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 Il fixe les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles Explication des principales missions de la personne nommée : - accompagnement si le patient peut exprimer sa volonté    * soutien et d’aide aux décisions liées à la santé    * présence aux consultations ou entretiens médicaux    * prise de connaissance d'éléments de votre... [Lire la suite]
01 octobre 2016

Création de conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie

Décret no 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Public concerné : personnes âgées, retraités, personnes handicapées, conseils départementaux. Entré en vigueur le 10/09/16, « ce décret précise la composition de l’instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collègues de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. En voici les grands traits : - Le président du Conseil départemental préside le Conseil... [Lire la suite]
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01 octobre 2016

Comment se défendre contre le système ? (en théorie…)

Démarches, crescendo face à l’adversité : * Administratives : Contacter l’inspecteur académique. Expliquer que c’est contraire à la loi * Judiciaires : engager une procédure pour manquement à l’obligation prévue à l’article L112-1 du code de l’Education, avec l’aide d’un avocat. Il est également possible de le Défenseur des droits. Si l’AVS est malade (pour une courte durée), l’école doit fournir une solution pour assurer la continuité scolaire. S’il s’agit d’une longue durée, un remplacement est obligatoire. Sinon,... [Lire la suite]
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12 septembre 2016

Formation des magistrats

Ajout d’une « Fiche nouvelle action » (n° 38) au Plan Autisme 2013-2017 pour former les magistrats (entre autres) aux spécificités de l’autisme et du handicap. 11 actions sont listées au programme, telles que : de la formation continue pour les magistrats et juges pour enfants des conférences régulières sur l’autisme dans les écoles de magistrature la mise à disposition d’outils communs la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfance Ce programme est en cours de préparation depuis mai 2016... [Lire la suite]

07 septembre 2016

Un cas de jurisprudence en Bretagne

L’Etat doit également prendre en charge les moyens nécessaires à l’enfant en situation de handicap pendant les activités périscolaires. C’est en tous cas ce que le tribunal de Rennes a jugé suite à la plainte d’un père pour les besoins de sa fille. Source : http://www.ouest-france.fr/bretagne/ille-et-vilaine/activites-periscolaires-le-tribunal-tranche-4352410
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07 septembre 2016

Ajout d’une « Fiche nouvelle action » (n° 38) au Plan Autisme 2013-2017

pour former les magistrats (entre autres) aux spécificités de l’autisme et du handicap. 11 actions sont listées au programme, telles que : de la formation continue pour les magistrats et juges pour enfants des conférences régulières sur l’autisme dans les écoles de magistrature la mise à disposition d’outils communs la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfance Ce programme est en cours de préparation depuis mai 2016 au sein d’un comité spécifique interministériel. Il a pour ambition d’aider à... [Lire la suite]
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31 mai 2016

Création d’un contrat de protection juridique CFDP

Nombreux sont les thèmes qui ont amené Autisme France à rechercher un partenaire pour aider les familles, souvent démunies face aux contraintes qui les entourent. C’est ainsi qu’un Contrat Unique avec la compagnie CFDP, labellisée Haute Proximité Juridique, a été créé. Cette compagnie lyonnaise totalement indépendante dispose de 37 centres en France, dotés de juristes de haut niveau. Sa vocation est «d’informer et accompagner les assurés dans la prévention et la gestion des litiges à travers des interventions amiables et le règlement... [Lire la suite]
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31 mai 2016

CNH 2016 : Evolutions annoncées

Lors de son discours à la Conférence Nationale du Handicap 2016, François Hollande a annoncé diverses mesures en faveur des personnes en situation de handicap. Les thèmes concernés sont : ® l’accompagnement médico-social et les soins. Enveloppe de 180 millions d'€ (de 2017 à 2021) dédiée à la mise en place de nouvelles solutions, soutenue par un plan d'aide à l'investissement médico-social de 60 millions d'€ en 3 ans, la modernisation du système informatique des MDPH (15 millions), une aide budgétaire (8 millions) à celles s'engageant... [Lire la suite]
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