Pour faire suite à la question récurrente concernant le refus des MDPH de traiter un dossier de demande d'aeeh ou pch sans GEVAsco.
Il ressort que cette insistance s'appuie sur la circulaire n°2016-117 du 8 août 2016 relative à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Cette dernière indique : " Ce formulaire de demande est complété par un certificat médical récent, de moins de 6 mois, le GEVA-Sco ainsi que tout document jugé utile."

Source : INFO DROIT HANDICAP·VENDREDI 2 FÉVRIER 2018

Lien : https://www.facebook.com/notes/info-droit-handicap/que-faire-si-la-mdph-refuse-de-traiter-mon-dossier-de-demande-daeeh-ou-de-pch-po/548590758845599/

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