MDPH - Un nouveau système d’information commun des MDPH

Un nouveau système d’information commun des MDPH

Le décret du 9 mai 2017 « modifie en effet les dispositions concernant le système d'information des MDPH, mais aussi le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »
… pour « une harmonisation des systèmes d'information des MDPH. »

« Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Il définit aussi les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. »

« Le décret précise aussi l'accès des différents acteurs aux contenus du futur système d'information unifié. Les agents du département y auront ainsi accès pour l'exercice de différentes tâches qui leur incombent : le paiement des prestations relevant du département (dont la PCH), le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires, la délivrance de la carte mobilité inclusion, l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global (dans le cadre du dispositif "réponse accompagnée pour tous") ou encore "le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés". »

Un télé-service permettra également aux usagers de faire leurs demandes et assurer le suivi.

Sources :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires%2FArticles%2FArticles&cid=1250279142633&nl=1