Nouvelle donne juridique pour les Centres de Ressources Autisme

Jusqu’à présent uniquement définis par des circulaires, les CRA sont désormais régis par un décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme, signé par les représentant du gouvernement précédent (Bernard Cazeneuve, Premier Ministre, Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé et Ségolène Neuville, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. La gouvernance des centres est modifiée, notamment en disposant d’un conseil d’orientation stratégique. Ils pourront par ailleurs être autonomes ou rattachés à des établissements et services sociaux, médico-sociaux ou structures de santé.

Les CRA disposent de 10 mois pour mettre en application les nouvelles dispositions.

Sources : http://www.santementale.fr/actualites/un-decret-relatif-a-l-evolution-de-l-organisation-et-du-fonctionnement-des-centres-de-ressources-autisme.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F942DEE855C4171663C59B997E080141.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034602650

JO - Décret