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Autisme 71 - GEPAP
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29 mars 2017

PCH et RSA

Le cumul PCH et RSA est possible

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10/02/17 stipule que les deux aides sont possibles, contrairement à ce que mentionnait depuis 2012 les circulaires de la CNAF et de la CCMSA.
La PCH n’a donc pas à être prise en compte dans le calcul du RSA.

Sources : https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/280217/la-pch-aide-humaine-pour-un-enfant-est-cumulable-avec-le-rsa

Alloc

 

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